La création d’entreprise nécessite avant tout de choisir un régime de TVA. Le choix de ce régime est d’ailleurs un point qui suscite plusieurs questions pour bon nombre des entrepreneurs. D’ailleurs, il existe de différentes sortes de régimes TVA parmi lesquels vous pouvez choisir. Lorsque la taille de l’entreprise ainsi que le montant de la TVA à payer le permettent bien, il est de ce fait plus préférable d’opter pour le régime mini-réel. Mais avant de prendre une quelconque décision, il est important de bénéficier de quelques notions nécessaires.
Qu’est-ce que le mini réel TVA ?
Ce système permet d’opter pour le régime réel normal de TVA tout en étant au régime simplifié pour l’imposition des bénéfices. Ainsi, une entreprise peut donc être assujettie au régime réel normal de TVA tout en restant également au régime simplifié en matière de l’imposition de ses bénéfices. Ce système a donc un nom, c'est le TVA mini réel simplifié. De ce fait, l’entreprise qui souhaite en bénéficier doit de ce fait soumettre une demande.
Ainsi, une petite entreprise qui se trouve être en crédit de TVA a donc intérêt à opter pour le régime mini-réel de TVA. De cette façon, elle pourra récupérer son crédit de TVA tous les mois toute en étant soumise à de différentes formalités simplifiées en matière de bénéfices.
L’entreprise qui se trouve au mini réel simplifié est soumise à un régime disjoint suivant qu’il s’agit de ses bénéfices ou de sa TVA. En ce qui concerne sa TVA, l’entreprise se trouve donc au régime réel normal. Elle doit de ce fait adresser sa déclaration TVA (CA 3) tous les mois. En revanche, l’entreprise peut aussi profiter de l’imposition simplifiée en ce qui concerne ses bénéfices. Pour disposer de plus d'information concernant le mini réel de TVA, vous pouvez consulter des sites spécialisés en ligne.
Choisir votre régime mini-réel
En effet, les formalités que l’entreprise doit réaliser différent suivant l’option formulée, que ce soit dès la création ou encore postérieurement. En ce qui concerne le mini réel à la création, il convient donc de signifier cette option sur le formulaire M 0 si c’est pour les sociétés et sur le formulaire P 0 si cela concerne les entreprises individuelles. Et tout cela se fait en cadre dédié aux options fiscales.
Pour ce qui est du mini réel de TVA après la création, vous devez donc envoyer un courrier recommandé au service des impôts compétent pour définir l’option. L’envoi de votre courrier doit être accompagné d’un accusé de réception.
Le fonctionnement au niveau de la TVA est tout à fait la même qu’à celui des entreprises qui souhaitent opter pour le régime réel normal. L’entreprise qui a choisi le régime TVA mini réel est de ce fait tenue de déposer chaque mois une déclaration de TVA. Toutefois, cette déclaration peut être trimestrielle au cas où le montant de la TVA payé sur l’année n’excéderait pas certains chiffres.
Mini-réel et les délais de la déclaration
L’entreprise est assujettie au mini réel de TVA immédiatement au cas où elle ait opté pour ce système dès sa création. Si l’entreprise opte pour ce système après la création ou postérieurement, elle y sera donc assujettie dans un délai en fonction de la date de la demande.
Ainsi, si la déclaration est envoyée avant le terme du dépôt de la déclaration annuelle de TVA, l’option prend donc effet au 1er janvier de l’année pendant laquelle elle est effectuée. Autrement, si la demande est signifiée après la date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA, le choix prend effet le 1er janvier suivant celle pendant laquelle l’option est effectuée.
L’entreprise peut réaliser sa demande avant cette date limite de la déclaration annuelle de TVA. Mais pour cela, elle devra envoyer une déclaration qui récapitule toutes les opérations qu’elle a effectuées entre le 1er janvier et la fin du mois au cours duquel a été réalisé le choix du mini réel simplifié.
